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Projet de loi numérique : des codes sources communicables sous conditions et des logiciels libres simplement encouragés

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La commission mixte paritaire (CMP) pour le projet de loi pour une « République numérique » réunie le 29 juin a été conclusive, un texte commun ayant été adopté. Texte dans lequel la commission confirme l'ouverture par défaut des codes sources des logiciels des administrations, toujours limitée par une exception très large de « sécurité des systèmes d'information », et maintient une disposition d' « encouragement » au logiciel libre dans le secteur public dénuée de portée normative.

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