Pour @Patrice_Spinosi, des personnes dont les pouvoirs sont régis par la Constitution ne réalisent pas de mission de service public... http://www.midilibre.fr/2018/05/16/un-parlementaire-peut-il-etre-poursuivi-pour-detournement-de-fonds-publics,1672099.php Nous exprimons l'opinion strictement inverse dans notre requête au TA de Paris :