♻ @leocombrade: Dis-moi @Conseil_constit, la préparation d'un projet de loi (étude d'impact et exposé des motifs) ne relève-t-elle pas « des missions de souveraineté dont l’exercice n’appartient qu’à l’État » (CC n° 2003-484 DC) ? « @lemondefr: Quand le gouvernement décide de sous-traiter à un cabinet privé l’écriture de « l’exposé des motifs » d’un projet de loi" #abo https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/11/29/quand-le-gouvernement-sous-traite-a-des-avocats-l-expose-des-motifs-de-la-loi-des-mobilites_5390274_3224.html » @Commission_JRC @droitsciencepo