♻ @SuVergnolle: En conformité avec le mémoire déposé par @RegardsCitoyens pour son action transparence #IRFM #Fraisdemandat https://irfm.regardscitoyens.org/parlementaire/attachment/2745, la @Courdecassation retient que « la mission dévolue aux parlementaires étant par essence une mission d’intérêt général » https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2018/07/fl0407vt1880069.pdf