Le @Conseil_Etat estime que les indemnités perçues par des parlementaires participant aux travaux d'organismes non parlementaires sont illégales depuis 2013. Les parlementaires doivent rembourser ces indemnités avant 4 mois http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Avis-portant-sur-l-interpretation-de-l-article-4-de-l-ordonnance-n-58-1210-du-1