De plus, il est inexact d'affirmer que le code pénal ne reconnait pas ces missions : pour déjà au moins 4 parlementaires, le juge judiciaire a aggravé les condamnations de leurs agresseurs sur ce fondement : https://www.huffingtonpost.fr/2017/07/31/lagresseur-de-la-deputee-en-marche-laurianne-rossi-condamne-a-u_a_23058486/